Conditions générales de vente
Entrepreneuse salariée de la coop Chrysalide
Enseigne : TY PAPERASSE
siège social 1, alez ar waremm – 29000 Quimper
Téléphone : 07-82-21-36-34
nathalie@typaperasse.fr
SIRET 44390356200066
1. Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entrepreneuse salariée Nathalie Bohélay et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– Prestation d’assistance administrative (secrétariat, gestion mail…)
– Prestation d’assistance commerciale (devis, factures, relances,…)
– Gestion financière (sous la responsabilité de votre expert comptable)
Toute prestation accomplie par l’entrepreneuse salariée Nathalie Bohélay pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
2. Lieux et Tarifs
Lieux : Les prestations prévues à l’article 1 pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du Client ou dans ceux de Nathalie Bohélay après accord de chacun.
Tarifs : Toute prestation commandée par un client et exécutée par Nathalie Bohélay pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de Nathalie Bohélay.
Pour tout déplacement sur site ou pour tout déplacement occasionné durant une prestation, des frais de déplacement de 20€ seront facturés au Client.
Un acompte de 30 % sera demandé à l’acceptation du devis. Le solde devra être payé à réception de facture.
Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte et le devis signé sont parvenus à Ty Paperasse / Nathalie Bohélay
3. Devis et commande
Chaque commande aura, au préalable, fait l’objet d’un devis gratuit, établi par Nathalie Bohélay sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. La commande est confirmée par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que par la signature du devis, non modifié, apposées avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du Client, retourné par courrier électronique, une mention devra préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, à l’adresse nathalie@typaperasse.fr
À défaut de réception de l’acceptation du devis, Nathalie Bohélay se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
4. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à Chrysalide / Nathalie Bohélay à réception de facture par chèque, virement ou espèces.
Nathalie Bohélay ne débutera ses prestations de services qu’à réception :
– Du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »
– Des conditions générales de vente signées
– D’un chèque ou d’un virement correspondant à l’acompte de 30 % valant réservation ferme.
6. Retard de paiement
Si, le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues de cette même facture, il devra verser à l’entrepreneuse salariée de la coopérative Chrysalide / Nathalie Bohélay des pénalités de retard. Celles-ci seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée. Les pénalités de retard sont égales à 10 % du montant de la facture par mois de retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
7. Rétractation
Les suspensions ou annulations de contrat ne seront acceptées que si elles sont signifiées par pli recommandé avec A.R. au plus tard 7 jours francs après signature du devis. L’acompte ne sera pas restitué. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement sera facturé, même s’il n’a pas été exécuté. Les contrats partent de la date de leur signature.
8. Modalités de réalisation et de livraison des prestations
L’entrepreneuse salariée de la coopérative Chrysalide / Nathalie Bohélay s’engage à mettre en œuvre, directement ou indirectement, les moyens techniques et humains nécessaires permettant d’assurer les prestations de services demandées par le Client. Nathalie Bohélay s’engage également à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du Client à celui-ci par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client), coursier (frais d’expédition à la charge du Client).
Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de Nathalie Bohélay, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.
9. Limitation des responsabilités et force majeure
Lorsque la prestation est terminée, Chrysalide / Nathalie Bohélay n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Nathalie Bohélay, conformément au droit commun, que pour autant que le Client démontre que les dommages ont pour cause directe une défaillance dans la réalisation de ces prestations par Chrysalide / Nathalie Bohélay. Nathalie Bohélay sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non paiement ou retard de paiement par le Client du transport ou de toute autre prestation (droits de douane par exemple) nécessaire à la bonne exécution de l’expédition
– Non ou mauvaise exécution des consignes figurant sur les notes de synthèse et études fournies par Nathalie Bohélay
– Perte des données transmises par Nathalie BPhélay au Client
Force majeure : La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, Nathalie Bohélay n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de Chrysalide / Ty paperasse, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par Nathalie Bohélay des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
10. Obligation de collaboration
Le Client remettra à Nathalie Bohélay toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.
11. Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de Nathalie Bohélay jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.
12. Confidentialité
Nathalie Bohélay considère comme confidentiel, et s’interdit donc de divulguer, toutes les informations, documents, données fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation.
13. Informatiques et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Nathalie Bohélay. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de l’entrepreneuse salariée de la coopérative Chrysalide / Nathalie Bohélay avec le Client est de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Quimper.